Vos droits
Circulaire du 2 mars 2004, relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée.
Celle-ci précise particulièrement :
- Le libre choix de l’établissement de santé.
- L’accès de tous à des soins de qualité (personnes démunies, personnes sans couverture sociale, …), adapté aux personnes handicapées.
- La garantie de qualité de l’accueil, des traitements et des soins.
Une information accessible et loyale est délivrée aux patients.
Accès au dossier médical
Dans les établissements de santé, l’accès aux informations relatives à la santé, mentionnées au L. 1111-7 du Code de la Santé Publique est demandé par la personne concernée, ses ayant droit en cas de décès de cette personne, la personne ayant l’autorité parentale, le tuteur ou le cas échéant par le médecin qu’une de ces personnes a désigné comme intermédiaire.A l’EPSM de la Somme, la demande écrite est adressée au Directeur de l’établissement directement ou par le relais du Cadre de Santé de l’unité de soins ou de toute autre personne, agent de l’établissement.Cette demande peut se faire par courrier, par mail ou via le formulaire ci-joint accompagnée des pièces justificatives. Sans ces pièces, la demande ne peut aboutir.