Modes d’hospitalisation (loi du 5 juillet 2011)

Vous êtes admis au vu d’un certificat de votre médecin traitant ou après accord d’un médecin de l’Etablissement. Votre consentement est requis.

Ces soins sous contrainte sont envisagés lorsque les troubles mentaux d’une personne rendent impossible son consentement aux soins, et que son état de santé impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Une personne justifiant de relations antérieures lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de la personne malade peut être le tiers demandant ces soins (membre de la famille, tuteur, proche…).

→ Formulaire de demande d’un tiers

• En règle générale, deux certificats médicaux datant de moins de 15 jours, dont un rédigé par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil, constatent l’état mental de la personne et attestent de la nécessité des soins continus (art. L.3212-1).
• Lorsque l’intégrité de la personne est en cause, une procédure en urgence peut être mise en œuvre, avec un seul certificat médical (art. L.3212-3).
• Enfin, lorsque la recherche d’un tiers s’avère impossible ET en cas de péril imminent pour le patient, une admission peut être demandée sur la base d’un seul certificat médical (Art.L.3212-1 « péril imminent »).

Une personne atteinte de troubles mentaux compromettant l’ordre public ou la sécurité des personnes peut être admise en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat s’il y a danger pour elle ou pour autrui.

Deux situations sont possibles :

• art. L.3213-1 : un arrêté préfectoral est pris sur la base d’un certificat médical circonstancié impérativement rédigé par un psychiatre.
• art. L.3213-2 : un arrêté du maire de la commune peut être pris, en cas de danger imminent pour la sureté des personnes, sur la base d’un certificat médical. Le maire doit en référer dans les 24 heures au Préfet. Si elles ne sont pas confirmées par un arrêté préfectoral dans les 48h, ces mesures deviennent caduques.

Les personnes admises en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou sur décision du représentant de l’Etat font l’objet d’une période d’observation de 72 heures au terme de laquelle le psychiatre propose la prise en charge appropriée à la situation du patient : sortie, hospitalisation libre, hospitalisation complète sous contrainte ou bien mise en place d’un programme de soins (en ambulatoire mais sans consentement).

Les patients en hospitalisation complète à la demande d’un tiers ou sur décision du représentant de l’Etat passent en audience devant le Juge des Libertés et de la Détention avant le 12^ème jour suivant leur admission pour contrôle de la mesure (Loi du 5 juillet 2011).