Index de l’égalité professionnelle femmes-hommes au titre de l’année 2024 de l’EPSM de la Somme

La loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique est déclinée dans la Fonction Publique Hospitalière par ces deux décrets :

• Décret du 21 octobre 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière,
• Décret du 21 octobre 2024 fixant les modalités de calcul des indicateurs définis à l’article 1er du décret du 21 octobre 2024.

En cas d’Index inférieur à 75 points, l’établissement est tenu de prendre des mesures correctives, afin de diminuer les écarts, et ce dans un délai de 3 ans, sous peine de sanctions financières.

Pour déterminer cette note, 4 indicateurs ont été analysés :

Pour l’exercice 2024, notre établissement a obtenu une note de 53/100, au-dessous des 89 points de l’année 2023.

L’EPSM DE LA SOMME fait application du statut, garantie nécessaire d’un traitement identique pour l’ensemble des professionnels placés dans la même situation.

Afin de comprendre cette baisse, il convient de préciser que :

• L’indicateur 2 inclut le personnel médical (les praticiens contractuels). Et sur l’année 2024, il y avait plus de praticiens contractuels « hommes » que de « femmes », ce qui justifie cet écart de rémunération des femmes par rapport aux hommes.
• En 2024, plus d’hommes ont rassemblé toutes les conditions requises pour prétendre à un changement de grade (sachant qu’ils sont réalisés en application des lignes directrices de gestion de l’établissement), au prorata du nombre d’agents par sexe. D’où l’indicateur 4 qui n’obtient pas de point.

Les actions mises en œuvre par l’établissement

La première action consiste à réaliser une analyse détaillée des rémunérations par la DAM-DRH et qui corrigera ensuite, si nécessaire, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes :

• Concernant les agents titulaires non médicaux (indicateur 1), les marges d’ajustement sont très limitées hormis sur les éléments variables de paie liés aux horaires de travail de nuit ou les dimanches et jours fériés ou encore la participation aux astreintes. La DRH vérifiera si les hommes travaillent plus le dimanche, la nuit ou les jours fériés ou participent en moyenne plus aux astreintes que les femmes, dans la mesure où cette participation à ces activités plus rémunératrices (mais plus contraignantes pour la vie privée) serait supérieure à la part des hommes dans les grades concernés. Si tel est le cas, des actions pourraient être menées par la DRH en lien avec l’encadrement afin d’encourager les femmes à participer plus à ces horaires atypiques pour améliorer leur rémunération. Pour autant il convient de souligner que cet écart est lié au fait que les hommes sont plus représentés dans certains métiers qui sont soumis à ces sujétions (astreinte par exemple), ce qui laisse peu de marges d’évolution.
• S’agissant des agents contractuels (indicateur 2), si le constat se confirme d’une rémunération plus défavorable aux femmes qu’aux hommes à âge et grade comparable, des actions correctives sur la rémunération seraient menées.

Notre établissement poursuit son objectif de prévenir les situations discriminantes entre les femmes et les hommes.

L’égalité Femmes-Hommes est une priorité pour notre établissement qui reste tributaire des difficultés de recrutement des métiers en tension et des taux de promotion déterminés par décret.

L’EPSM de la Somme s’engage à poursuivre ses efforts pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes dans les rémunérations et les promotions, et a pour volonté d’augmenter son score global des prochaines années.